Mentions légales
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre la SOCIETE, société inscrite au RCS de Vannes sous le n° xxxxxx exerçant sous l’enseigne Fabienne Marsaudon dont le siege social est au Fabienne Marsaudon 3 Résidence Les Aigrettes 56690 NOSTANG et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site de vente en ligne www.fabienne-marsaudon.com ci-après dénommées « L’ACHETEUR ».
1 . OBJET
Les présentes conditions générales de vente organisent les relations contractuelles entre la SOCIETE et l’ACHETEUR, lesquelles conditions sont applicables à tout achat effectué par le biais du site de vente en ligne www.fabienne-marsaudon.com par des ACHETEURS.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales et particulières non expressément agréées par la SOCIETE. La SOCIETE se réserve le pouvoir de modifier ces conditions de vente à tout moment, précision étant faite que dans cette hypothèse les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’ACHETEUR.
2 . CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES A LA VENTE
Les produits mis en vente et concernés par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site de vente en ligne de la SOCIETE publiés sur le site www.fabienne-marsaudon.com . La SOCIETE s’engage à honorer les commandes reçues sur son site de vente en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. La SOCIETE s’engage à informer l’ACHETEUR d’une éventuelle absence de disponibilité pour un produit que l’ACHETEUR souhaiterait commander. Les photographies ainsi que les descriptions et caractéristiques annoncées sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec les produits mis en vente notamment en ce qui concerne les couleurs.
3 . TARIFS
Les prix indiqués sur le site sont des prix TTC en euro. Tout changement du taux de T.V.A. pourra être répercuté sur le prix des produits figurant sur le site. La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois précisé que le prix figurant sur le site de vente en ligne le jour de la commande sera le seul applicable à l’ACHETEUR. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement (emballage et port). Si de nouvelles taxes venaient à être créées et imposées, la SOCIETE pourra répercuter ces créations et modifications sur le prix de vente des produits de son site de vente en ligne.
4 . COMMANDES
L’ACHETEUR qui souhaite acheter un produit
- doit obligatoirement indiquer toutes les coordonnées demandées nécessaires à son identification
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis
- valider sa commande après l’avoir vérifiée
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
- confirmer sa commande et son règlement
Toute commande confirmée vaut acceptation des prix et description des produits commandés, ainsi que l’acceptation des présentes conditions de vente dont l’ACHETEUR reconnaît avoir parfaite connaissance, ainsi que la renonciation à se prévaloir d’autres conditions.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la confirmation de la commande validée vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et entraîneront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles mentionnés sur le bon de commande.
L’ensemble des données fournies par l’ACHETEUR et la confirmation enregistrée de sa commande vaudront preuve de la transaction, laquelle confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La SOCIETE communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
5 . MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
La sécurisation du paiement est assurée par Paypal, même si l’ACHETEUR ne veut pas ouvrir un compte et choisit de payer avec sa carte bancaire.
Le compte de l’ACHETEUR sera débité lors de l’expédition des produits disponibles.
En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.
6 . COMMANDES COURRIER POSTAL
L’ACHETEUR peut également imprimer le Bon de Commande, le retourner dûment rempli , accompagné du paiement par chèque* à l’adresse suivante:
Fabienne Marsaudon
3 Résidence Les Aigrettes
56690 NOSTANG
* Afin de limiter les fraudes, en cas de doute sur l’authenticité de la commande, l’accord bancaire préalable sera demandé et la SOCIETE se réserve le droit, pour accepter la commande, de demander à l’ACHETEUR une justification de son identité (carte nationale d’identité) et de sa domiciliation.
7. RETRACTION
L’ACHETEUR bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de sa commande. Il devra alors faire retour du produit, dans son emballage d’origine, au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, mais supportera néanmoins, à sa charge exclusive, les frais de retour.
8 . LIVRAISON
Les livraisons ne sont effectuées qu’à l’adresse mentionnée dans le bon de commande.
Les risques du transport sont à la charge de l’ACHETEUR à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la SOCIETE.
En cas de dommages constatés à la livraison, l’ACHETEUR doit immédiatement faire constater le dommage au transporteur ou lui faire état de sa protestation motivée dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
La SOCIETE s’engage à effectuer la livraison des produits commandés dans les plus brefs délais.
Les délais moyens observés sont de 2 à 8 jours, jours ouvrés, délais donnés à titre uniquement indicatif.
Si le délai de livraison dépasse 30 jours à compter de la commande, l’ACHETEUR pourra prendre l’initiative de résilier le contrat de vente et d’être remboursé du prix versé à la commande.
9 . FRAIS DE PORT
Une participation aux frais d’emballage, de port et d’assurance est demandée pour valider votre commande.
Pour les expéditions en France métropolitaine : Selon les produits.
10 . LES GARANTIES
L’ACHETEUR bénéficie pour les produits qu’il a commandés de la garantie prévue par les articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation et par les articles 1641 et suivants du Code civil ci-après :
http://www.legifrance.gouv.fr/
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, dans son emballage d’origine, au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Fabienne Marsaudon 11 Cité Ker Hent Coz 56690 NOSTANG dans le délai de trente jours de la livraison.
11 . RESPONSABILITE
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusions, virus informatique, rupture du service ou autre problème involontaire. De même, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit aux faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
12 . PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de la SOCIETE, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la SOCIETE.
Tout lien par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la SOCIETE.
Aucun ACHETEUR ou utilisateur du site de vente en ligne www.fabienne-marsaudon.com n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments de ce site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
13 . DONNEES NOMINATIVES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux ACHETEURS pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La SOCIETE se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. La SOCIETE peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées des ACHETEURS. L’ACHETEUR peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande en le signalant au moment du remplissage du formulaire de contact sur le site. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro XXXXXX.
14 . PREUVES ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés de la SOCIETE seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
La SOCIETE archivera les bons de commande, les factures sur un support fiable et durable, ce qui permet d’établir des copies reproduisant fidèlement et durablement le titre original au sens de l’article 1348 alinéa 2 du Code Civil.
15 . REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les tribunaux compétents en cas de litige seront ceux du siège de la SOCIETE, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 46 du Nouveau code de procédure civile.
16. INFORMATION SOCIETE
Fabienne Marsaudon
11 Cité Ker Hent Coz
56690 NOSTANG
Tel 02 97 02 17 13 et 06 60 78 69 75
Mail: courrier@fabienne-marsaudon.com
Site internet: www.fabienne-marsaudon.com
